BOOST-ACHAT
Legal
I. Mentions légales
SITE ÉDITÉ PAR
GEMA SRL
Rue de Bellaire 25/b-2
5340 Gesves
BCE 0798 267 735
Directeur de la publication : Sébastien Guilmot
INFORMATIONS LEGALES
Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de GEMA SRL. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. GEMA SRL et BOOST-ACHAT dénomination commerciale se réservent également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au site.
La responsabilité de GEMA SRL ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur du site, les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation des sites Internet liés au site ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via le site, l’impossibilité d’accéder au site et/ou à l’un des sites Internet lui étant lié, les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le site.
HEBERGEMENT
Le site est hébergé par OVH SAS.
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
(https://www.ovh.com)
FORMULAIRES DE COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion, au sein de notre société, du fichier clients/prospects.
Les données collectées sur ce site sont à l’usage exclusif de GEMA SRL. Ces données sont à destination de l’ensemble des services de la société impliqués dans la relation commerciale et dans la fourniture du/des service(s) et/ou du/des produit(s).
Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à
GEMA SRL
Rue de Bellaire 25/b-2
5340 Gesves
boost@boost-achat.be
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
II. Politique de cookies
Des cookies sont utilisés sur ce Site web.
Un cookie est une information déposée sur le terminal qui sert à l’Internaute à accéder au Site.
A aucun moment, ces cookies ne permettent à l’Editeur ou à l’éditeur de ce cookie d’identifier personnellement l’Internaute.
La durée de conservation de ces cookies dans le Terminal de l’Internaute n’excède pas treize (13) mois.
Retrouvez ci-dessous les différentes catégories de cookies utilisés sur ce Site et personnalisez les cookies qui sont déposés sur votre Terminal.
COOKIES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SITE
Ils permettent l’utilisation des principales fonctionnalités du Site ou encore d’adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du Terminal de l’Internaute (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) et d’en tenir compte lors de vos visites. Ils nous permettent aussi de lier entre elles les différentes pages consultées pour vous assurer une navigation fluide ou encore d’afficher des cartes interactives.
Vous pouvez désactiver complètement les cookies dans votre navigateur. Dans ce cas notre site ne fonctionnera plus normalement.
Vous trouverez plus d’aide sur les pages dédiées de votre navigateur (ci-après les navigateurs les plus courants) :
Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/topic/afficher-les-cookies-dans-microsoft-edge-a7d95376-f2cd-8e4a-25dc-1de753474879
Google Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
Safari : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20désactiver%20les%20cookies
Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
L’Internaute peut également paramétrer son navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Internet qu’il ne souhaite pas être suivi (option « Do No Track ») :
Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/topic/afficher-les-cookies-dans-microsoft-edge-a7d95376-f2cd-8e4a-25dc-1de753474879
Safari : http://support.apple.com/kb/PH11952
Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/114836
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister
Opéra : http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html
COOKIES STATISTIQUES
Ils permettent d’établir les visites sur le Site web, et les actions réalisées par l’Internaute. Le Site utilise les technologies de Google. Vous trouverez sur ce lien l’ensemble des règles que Google met en oeuvre pour le respect de la confidentialité https://policies.google.com/technologies/partner-sites
Vous pouvez paramétrer le suivi de la fréquentation du site :
COOKIES VIDEOS
Ils permettent de lire les vidéos présentes le cas échéant sur le site. Nous utilisons les technologies de Google YouTube (https://support.google.com/youtube/answer/32050?hl=en&co=GENIE.Platform=Desktop) ou de Vimeo (https://vimeo.com/cookie_policy).
Vous pouvez paramétrer le lecteur de vidéo :
COOKIES PUBLICITAIRES
Ils permettent d’identifier votre parcours sur le site et vos centres d’intérêts au travers des pages consultées du Site pour vous proposer des publicités ciblées en dehors du Site.
Vous pouvez paramétrer le suivi publicitaire :
COOKIES PARTENAIRES
Ils permettent à des éditeurs tiers de récupérer des informations sur l’usage de leurs services et le cas échéant pour le bon fonctionnement de leurs services.
Vous pouvez paramétrer le suivi des cookies tiers :
COOKIES PERSONNALISATION
Ils permettent d’identifier votre parcours sur le site et vos centres d’intérêts au travers des pages consultées du Site pour vous proposer des contenus adaptés et personnalisés.
Vous pouvez paramétrer la personnalisation du Site :
III. Politique de confidentialité
Le nom BOOST-ACHAT est une dénomination commerciale de la société GEMA SRL et peut faire référence à une ou plusieurs entités juridiques séparées basées dans un pays de l’union Européenne. Le responsable du traitement des données assurant la collecte et le traitement des informations à caractère personnel fournies par un visiteur sur notre site internet boost-achat.be est l’entreprise GEMA SRL à qui le visiteur a remis ses informations à caractère personnel.
Cette présente page constitue notre déclaration de confidentialité. Nous y décrivons les pratiques appliquées pour respecter la confidentialité de tous les visiteurs de notre site internet.
Dans cette déclaration, les informations à caractère personnel font référence aux données afférentes à un individu et qui identifient cet individu, directement ou indirectement, comme le nom ou les coordonnées de contact.
COLLECTE, UTILISATION, COMMUNICATION, CHOIX
Vous pouvez utiliser le site Internet pour vous inscrire en vue de bénéficier d’un service de Boost-Achat.
Malheureusement, aucune transmission de données sur l’Internet ne peut être garantie comme étant absolument sûre. Par conséquent, en dépit de nos efforts, Boost-Achat division de GEMA SRL ne peut garantir ou assurer la sécurité des informations que vous nous transférez (trafic entrant), que ce soit vers ou à partir de nos services et de nos produits en ligne.
Vous reconnaissez par les présentes que Boost-Achat division de GEMA SRL n’est en aucun cas responsable des informations interceptées envoyées par l’Internet et nous libérez de toute réclamation résultant de ou se rapportant à l’utilisation d’informations interceptées de manière illicite.
Sachez que d’autres sites Internet qui renvoient vers les Sites Internet ou le courrier électronique de Boost-Achat division de GEMA SRL peuvent contenir des dispositions en matière de confidentialité différentes des dispositions de cette Déclaration de confidentialité sur l’Internet. Boost-Achat division de GEMA SRL n’exerce aucun contrôle sur les politiques de confidentialité ou le contenu de ces sites et n’en est pas responsable. Pour vous assurer que votre confidentialité est protégée, nous vous recommandons d’examiner les déclarations de confidentialité des autres sites Internet que vous consultez.
Lorsque vous devenez un utilisateur enregistré sur notre site ou que vous choisissez d’interagir avec notre site autrement, nous collectons certaines informations à caractère personnel vous concernant. Le type d’informations à caractère personnel collecté variera, mais peut inclure le nom, prénom, l’adresse, l’adresse mail, le numéro de téléphone, la date de naissance, les informations de facturation et de livraison. Le type de produit ou de service que vous demandez déterminera les informations à caractère personnel collectées.
En vous inscrivant sur notre site, vos informations à caractère personnel seront enregistrées dans notre système de base de données clientèle.
Ce site Internet n’est pas destiné à être utilisé par des enfants.
L’accès aux informations est limité via des procédures pour les préserver de toute perte, utilisation et communication abusive ou détournée.
TRANSMISSION DE COORDONNEES
Boost-Achat division de GEMA SRL peut communiquer vos informations à caractère personnel à des tiers dans les cas suivants :
- Si la communication est nécessaire pour honorer votre demande et implique un tiers avec lequel nous collaborons;
- Lorsque le visiteur du site le demande explicitement;
- Si nous sommes contraints de les communiquer en vertu d’un ordre judiciaire ou d’une exigence légale;
- En cas d’appel à des prestataires de services externes pour fournir un soutien ou un renfort dans le cadre de nos activités et de l’utilisation des technologies nécessaires.
Nous ne traiterons pas vos données pour d’autres finalités sans préalablement vous en informer et obtenir votre consentement.
MODIFICATIONS
Boost-Achat division de GEMA SRL peut modifier cette déclaration de confidentialité au besoin. Veuillez consulter cette page régulièrement si vous souhaitez suivre les changements.
RGPD
Les personnes dont les données à caractère personnel sont conservées s’appellent les personnes concernées, les visiteurs, ou les individus. Boost-Achat division de GEMA SRL apporte une grande importance au respect du règlement général de protection des données (RGPD) et les personnes concernées peuvent exercer les droits suivants :
- Droit d’accès de la personne. Une personne concernée a le droit de recevoir ses données à caractère personnel auprès d’un responsable du traitement. Le responsable du traitement des données peut facturer cette activité (généralement, environ 25 €).
- Droit de correction. Une personne concernée peut forcer un responsable du traitement des données à corriger toute erreur dans les données qui la concernent.
- Droit à l’oubli. Une personne concernée peut empêcher l’utilisation d’informations si celles-ci risquent de lui être nuisibles. Sauf lorsque la loi exige que ces informations soient conservées.
- Droit à empêcher la prospection directe. Une personne concernée peut empêcher que ses données soient utilisées pour lui vendre des choses.
- Droit d’empêcher les décisions automatiques. Une personne concernée peut préciser qu’elle ne veut pas qu’un utilisateur de données prenne des décisions « automatisées » sur elle ; par exemple, quand un ordinateur décide, sur la base d’une allocation de points, d’octroyer ou non un prêt, un service.
- Droit de demander la portabilité des données. Une personne concernée peut demander à Boost-Achat division de GEMA SRL de lui fournir ses données à caractère personnel dans un format numérique lisible (notamment pour être utilisées par d’autres fournisseurs). Le responsable du traitement des données peut facturer cette activité (généralement, environ 25 €).
IV. Conditions générales de vente
Art. 1 – DEFINITIONS :
Il est préalablement exposé que :
– « GEMA SRL » désigne la dénomination commerciale BOOST-ACHAT ainsi que la société GEMA SRL enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BCE 0798267735 aussi appelée le « Vendeur » ou le « Prestataire » dont le siège social est situé Rue de Bellaire, 25/B-2 à 5340 Gesves.
– « Le Client » (Consommateur) : désigne la personne physique ou morale, majeure et capable, qui a passé une Commande sur le site ou via tout autre canal. Il peut également être désigné par « l’Utilisateur », le « Visiteur ».
– « La prestation » : désigne tout travail effectué par GEMA SRL pour le compte du client. « Prestation » peut être remplacé par tous synonyme tels que «Mission », « Commande », « travail », etc.
Art. 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION :
2.1 Les conditions générales de vente suivantes sont rédigées afin de préserver les parties de tout malentendu et visent à décrire les modalités de vente de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des droits et obligations des Parties.
2.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
2.3 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, offre, devis, facture, convention et tout échange tacite ou contractuel.
Art. 3 –CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE :
3.1 Par Consommateur ci-dessous est assimilé toute personne physique qui commande des services à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d’un procédé de communication à distance (site web, téléphone, e-mail, vente par correspondance, etc.).
3.2 La présentation de services et leurs descriptions, disponibles sur le site boost-achat.be ou sur toute autre interface d’utilisation ainsi que communiquée par tout autre moyen de communication à distance, ne lient pas le vendeur désigné et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de réservation de services pour conclure un contrat portant sur de tels services.
3.3 Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par mail ou par téléphone par GEMA SRL de la commande demandée par le Consommateur, soit par tel, par fax, par mail ou via le formulaire mis à disposition sur boost-achat.be et vaut acceptation tacite des conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit, pour la sécurité du Consommateur, de demander des informations supplémentaires et, en l’absence de celles-ci, de refuser l’exécution de la commande. Le vendeur désigné peut également refuser d’exécuter les commandes conclues lorsqu’il apparaît que le Consommateur a l’intention de revendre lui-même les services.
3.4 Le Consommateur a le droit de notifier à GEMA SRL, qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services. Le Consommateur doit, pour renoncer à l’achat, utiliser un modèle de formulaire de rétractation ou faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. La communication concernant l’exercice du droit de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai de 14 jours visé à l’alinéa 1er. Il est conseillé d’adresser la communication concernant l’exercice du droit de rétractation par courrier recommandé à l’adresse du siège d’exploitation reprise à l’article 1 des présentes conditions générales. Le Consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d’un préposé de GEMA SRL le jour fixé en accord avec le Consommateur pour la prestation constitue un commencement d’exécution.
3.5 Si le Consommateur fait appel à son droit de rétractation, le vendeur remboursera l’intégralité du montant payé par le Consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation par le Consommateur sauf cas de prestation déjà commencée comme expliqué au point 3.4.
Art. 4 – CONTRAT D’EXECUTION ET ANNULATION :
4.1 Toutes les offres, propositions de service, devis et propositions de contrat de GEMA SRL sont sans engagement et ne le lient donc pas.
4.2 GEMA SRL peut avoir recours à des prestataires tiers, partenaires agréés, préposés ou agents intervenant sous leur responsabilité, tenant compte de la loi et des règles en vigueur en matière d’agrément ou d’accréditation.
4.3 Une convention n’est conclue entre GEMA SRL et le Client qu’au moment d’une confirmation de commande par un représentant légal de GEMA SRL dûment habilité ou la signature d’une convention écrite ou par la fourniture et la facturation des prestations.
4.4 Le devis/offre signé ou validé par mail est équivalent à un bon de commande (= « la commande »), sauf dérogation contraire.
4.5 La validation de commande vaut acceptation tacite des conditions générales de vente dont le client reconnait avoir pris préalablement connaissance.
4.6 Les devis/offres réalisés par GEMA SRL sont valables 1 mois. Passé ce délai, les prix pourront être ajustés si nécessaire selon l’évolution des tarifs de GEMA SRL, ou modifiés ou annulés.
4.7 Toute commande ou demande ultérieure (verbale ou écrite) à la commande initiale vaut également acceptation des présentes conditions générales.
4.8 Afin de garantir l’efficacité de la prestation, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger les obstacles pouvant nuire à la sécurité ou au bon déroulement de la mission.
4.9 En cas de déplacement en vain du Prestataire de GEMA SRL et sans avertissement du Client minimum 48h à l’avance, une indemnité forfaitaire administrative de 150 € sera facturée à ce dernier en dédommagement ainsi qu’une indemnité kilométrique de 0,5 €/km calculé sur la distance cumulée aller-retour et selon l’itinéraire conseillé par le GPS entre le siège de GEMA SRL et le lieu de la prestation.
4.10 Tous les délais indiqués de bonne foi ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent également de la bonne exécution des autres intervenants éventuels, en aucun cas ils ne constituent une condition essentielle du contrat de services, sauf si le client l’a indiqué au moment de la commande et, afin de permettre à GEMA SRL de s’organiser adéquatement, en a renseigné le motif précis.
4.11 La date d’exécution des prestations de GEMA SRL sera confirmée par téléphone, par courrier, par sms ou messagerie instantanée ou par e-mail adressé au Client. Un retard dans l’exécution des obligations de GEMA SRL, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou des intérêts, ou modification de la commande.
Art. 5 – POLITIQUE DE PRIX ET PROPRIETE DES DOCUMENTS :
5.1 Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.
5.2 La facture sera faite en fonction de la tarification le jour de la commande et correspond à l’obligation de fournir un travail de base répondant uniquement à la commande.
5.3 Le prix indiqué sur la facture initiale est calculé suivant les informations communiquées par le client lors de la commande. GEMA SRL se réserve le droit de procéder à un ajustement de facturation si, lors de la Prestation, les informations fournies par le client lors de la commande, s’avéraient incomplètes ou inexactes ou si un examen supplémentaire est demandé au Prestataire.
5.4 Les documents résultants d’une prestation fournie par GEMA SRL ou un partenaire, ne seront transmis au client qu’après paiement complet du service fourni et correspondant à la prestation complète. Ce n’est qu’une fois le paiement intégral effectué que les documents deviendront la propriété du client. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès la prise de possession des rapports et tous documents.
5.5 En cas de commande de prestation ne nécessitant pas de rapport écrit, le paiement doit avoir lieu anticipativement à la prestation dès réception de la facture jointe à la confirmation de commande.
5.6 Dans tous les autres cas de commande, GEMA SRL se réserve le droit de facturer un acompte de réservation, puis le solde par états d’avancement successifs selon l’ampleur de la mission puis d’une facture de solde à la fin de la mission.
Art. 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le rapport et sur les données qu’il contient, en ce compris le droit sui generis du producteur de base de données demeurent la propriété exclusive de GEMA SRL, nonobstant toute clause contraire.
6.2 Au travers de l’exécution du présent contrat, le Client obtient un droit d’utilisation limité du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi que le cas échant pour les besoins professionnels intrinsèques aux fonctionnements de son activité et à l’objet de la mission, étant entendu que tous autres droits de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du rapport ou des données qu’il contient, sont expressément réservés à GEMA SRL.
6.3 Autorisation d’utiliser le contenu des données récoltées : Le contenu des données traitées par GEMA SRL dans le cadre des services qu’elle assure lui appartient. GEMA SRL se réserve le droit de partager et d’utiliser ce contenu, dans le but de fournir et d’améliorer nos produits et services. Le Client donne l’autorisation d’exploitation à GEMA SRL d’utiliser toutes les informations. L’exploitation des Informations pourra se traduire par la reproduction, la représentation, l’adaptation, la distribution, sous toutes leurs formes. Le contenu et son exploitation peut à tout moment être supprimé par le client par une simple demande faite à l’adresse boost@boost-achat.be.
Art. 7 – MODALITE DE PAIEMENT ET FACTURATION :
7.1 Le paiement de la facture devra se faire par virement bancaire à la réception de la facture (sauf stipulation contraire écrite).
7.2 Toute facture est payable au grand comptant dés réception ou au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture à l’un des comptes GEMA SRL clairement indiqué sur la facture.
7.3 Toute facture non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 8% l’an, calculé par jour depuis la date d’échéance, jusqu’au jour du complet paiement de la facture.
7.4 En cas de non-paiement à l’échéance, la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et en application de l’article 1152 du Code Civil, majorée d’une indemnité forfaitaire et conventionnelle d’un montant de 10% des sommes non payées et ce, à titre de clause pénale, avec un minimum de septante-cinq euros (75 €) par facture.
7.5 Toute contestation relative à une facture doit être constatée par écrit et par envoi recommandé, dans un délai de 15 jours calendrier de son envoi (date d’émission de la facture, sous peine de non-recevabilité de la plainte ou de la réclamation.
7.6 Toute introduction de réclamation ou de contestation ne permet pas le report du paiement de la facture. Si une correction s’avère finalement nécessaire, celle-ci sera effectuée après réception du paiement intégral.
Art. 8 – FORCE MAJEURE :
8.1 Sont considérés comme cause d’exonération les cas de force majeure, tels que : les guerres, déclarées ou non ; les cataclysmes naturels ; les explosions, incendies, destructions de machines et des installations, quelles qu’elles soient ; les grèves, lock-out, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’œuvre, le fait du Prince ; le refus, par les Autorités Publiques ou Organismes Officiels, d’accorder les autorisations nécessaires à l’exécution du contrat, pour autant que ce refus ne soit pas imputable à GEMA SRL.
Art. 9 – RESPONSABILITES ET REVOCATIONS :
9.1 Les obligations de GEMA SRL se limitent à celles imposées par la commande et le type de prestations. Le client a la responsabilité de présenter au Prestataire, à première demande, tout document pouvant permettre l’accomplissement de ladite mission. Ces documents ou informations seront pris en compte ou non selon la pertinence par rapport à l’objectif final. Le Prestataire ne pourra, en aucun cas être tenu responsable des informations erronées reçues du client. Le Prestataire agira avec une éthique professionnelle irréprochable.
9.2 Le Prestataire est en droit de stopper sa mission s’il s’avère que le client retient des documents nécessaires ou contenant des inexactitudes à tout moment dans l’exécution de la mission. Cette révocation sera communiquée au client.
9.3 En cas d’arrêt de la mission en pareille circonstance, dû à un manquement du client ne permettant pas d’accomplir la mission ou la rendant plus incertaine, un décompte final sera transmis au client sur base des heures de travail prestée au prorata de l’intégralité de la mission prévue majorée d’une indemnité forfaitaire et conventionnelle d’un montant de 10% de l’ensemble de la commande, à titre de clause pénale, avec un minimum de septante-cinq euros (75 €) par facture.
9.4 GEMA SRL ne peut être tenue pour responsable de l’ouverture ou fermeture correcte du bâtiment ainsi que de la gestion de l’éclairage, du courant et de l’eau. Le client doit lui-même s’en assurer.
9.5 Compte tenu de tous paramètres extérieurs, du contexte économique et de marché ainsi que de la situation individuelle du client, GEMA SRL ne peut en aucun cas être tenue responsable du résultat ou des conséquences résultants du rapport émis. Ses obligations se limitant à un devoir de moyen et non un devoir de résultat. Ceci vaut pour tout rapport, conseil ou service, toutes prestations au sens général de la part de GEMA SRL.
Art. 10 – CONFIDENTIALITE ET COOKIES :
10.1 Notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies sont réputées lues et comprises par l’acceptation de ces présentes conditions générales.
10.2 Tous les documents reçus des clients ou établis dans le cadre de l’exécution d’une mission, seront conservés durant les périodes réglementées par le législateur. Passé ce délai, GEMA SRL ne pourra être tenue responsable de la conservation des données.
10.3 Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection des données personnelles, aucune divulgation ne sera faite sans autorisation écrite.
10.4 Les informations échangées dans le cadre de nos missions sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution d’une prestation. Ces informations ne seront utilisées que par les membres du personnel ou partenaires agréés par GEMA SRL qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution des dossiers. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.
Art. 11 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
11.1 Les présentes conditions générales sont régies par le Droit Belge.
11.2 Un règlement amiable sera recherché pour tout litige quel qu’il soit, y-compris relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales.
11.3 Si aucune solution amiable ne permet de mettre définitivement fin au litige, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Namur.
11.4 Les présentes conditions générales s’appliquent d’office à toutes les parties et ne peuvent être adaptées ou modifiées que suivant accord exclusif de GEMA SRL. Le cas échéant, ces modifications seront annexées aux présentes conditions générales.
Art. 12 – MISE A JOUR :
12.1 Dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente : 10/03/2024
12.1 Mise en ligne sur notre site boost-achat.be : 10/03/2024